J.O. 107 du 7 mai 2006
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Décision n° 2005-1202 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions n° 93-261 du 27 avril 1993 et n° 98-411 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Pyrène 98 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hautes-Pyrénées et les décisions n° 97-851 du 4 novembre 1997, n° 2002-989 et n° 2002-988 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0511202S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions no 93-261 du 27 avril 1993 et no 98-411 du 27 mai 1998 autorisant la SARL Pyrène 98 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hautes-Pyrénées et les décisions no 97-851 du 4 novembre 1997, no 2002-989 et no 2002-988 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Pyrène 98 ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Pyrène 98 pour les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Pyrène 98 sur les zones de Lourdes et Bagnères-de-Bigorre est transférée à l'EURL Europe 2 Pau.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Pau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis